Arrêt du 28 mai 1971 Commentaire d'arrêt by Demis

Arrêt du 28 mai 1971
Commentaire d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, qui doit statuer sur le caractère d'utilité publique de la construction de la Ville Nouvelle Est à Lille, ce qui justifierait l'expropriation d'une centaine d'habitations individuelles.
№ 8653 | 1,670 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 05, 2008 in Droit
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Résumé:

L'utilité publique est au cœur même de l'expropriation, c'est le pourquoi, la raison profonde qui pousse l'administration à recourir à l'opération d'expropriation.
C'est au juge administratif lorsqu'il est saisi d'en apprécier l'existence.
En l'espèce un arrêté en date du 3 avril 1968 pris par le Ministre de l'Equipement à déclaré d'utilité publique, en vue de la création de la Ville Nouvelle Est (Création d'habitation et d'installation socioculturels), l'acquisition de terrains nus et bâtis nécessaire à l'opération.
La fédération de défenses des personnes concernées voit sa demande en annulation de l'arrêté accepté par TA de Lille au motif que le dossier d'enquête public ne comportait pas toutes les pièces nécessaires.
Un recours est alors formé devant le Conseil Etat.

I. D'un moyen classique à un considérant de principe
A. Le juge de l'excès de pouvoir face à un moyen classique
B. L'apparition d'un nouveau contrôle du juge Administratif

II. Une appréciation «in concreto» de l'utilité
A. La mise en œuvre du contrôle : Une balance positive
B. Un nouveau contrôle à peaufiner


Extrait du document:

La jurisprudence antérieure aurait permis de répondre au moyen tiré de ce que la déclaration d'utilité publique envisagée visait notamment des parcelles comportant des constructions dont la réalisation du projet entrainerait la démolition. D'une façon très classique, le Conseil d'Etat écartait en effet un tel moyen au motif qu'il s'agissait là d'une question de pure opportunité, qui ne pouvait être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir (CE 27 février 1970)
On note une distinction entre d'un coté l'utilité publique, de l'autre les choix dans la mise œuvre de l'expropriation par l'administration : Le juge ne contrôle que le premier. Il se refuse à effectuer un contrôle de l'opportunité.

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