Arrêt du 28 mars 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 28 mars 2008
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2008 concernant l'erreur sur la substance du contrat, l'erreur sur la personne et la sanction de nullité correspondante.
№ 15146 | 2,720 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 25, 2010 in Droit
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Résumé:

Définie comme une représentation inexacte de la réalité contractuelle, l'erreur a pour sanction naturelle, la nullité de la convention. Il reste alors à déterminer avec quelle facilité et selon quelles conditions doit intervenir l'annulation effective. C'est en cette voie que se prononce le professeur Ghestin dans une note d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1913 : « L'erreur doit être considérée comme portant sur la substance lorsqu'elle est de telle nature que sans elle l'une des parties n'aurait pas contracté ». C'est ainsi que l'affaire ayant conduit à l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Haute juridiction du 28 mars 2008, met en cause l'auteuresse et le bénéficiaire d'une vente d'œuvre d'art, dans un contentieux relatif à son limogeage.

1. Un consentement libre et non vicié : condition d'une vente parfaite
2. Un certain conditionnement de la nullité : l'incertitude des parties

Extrait du document:

Infirmant la position de la Cour d'Appel de Paris, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de cette première, et annulé l'intégralité de ses dispositions, récriminant la non explication du lien qui unissait la réduction du prix à l'exclusion de « l'attribution possible du tableau à un peintre d'une notoriété plus grande que celle » du peintre américain présumé en tout début. Elle conclut in fine en dénonçant le défaut de conformité à une quelconque « base légale » de la part des juges d'appel.
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