Arrêt du 28 septembre 1995 Commentaire d'arrêt by Selfys

Arrêt du 28 septembre 1995
Commentaire de la décision de la Cour européenne relative au Conseil d'État du Luxembourg, et ses conséquences sur l'institution française. (pdf)
№ 13977 | 1,535 mots | 0 sources | 2008
Publié le mars 08, 2010 in Droit , Administration
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Résumé:

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable, précisant que « toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». C'est en vertu de principe d'impartialité que la Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné le cumul des fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d'État du Luxembourg dans sa décision du 28 septembre 1995.

1-L'appréciation de l'impartialité objective de la Cour européenne
2-L'arrêt Procola, l'aménagement de l'organisation administrative française

Extrait du document:

La Cour européenne accueille favorablement la demande de Procola et condamne le Luxembourg au motif que sur cinq des conseillers d'État qui se sont prononcés sur le rejet du recours en annulation de Procola, quatre avaient auparavant eu à donner leur avis comme dans le cadre de la formation consultative du Conseil d'État quant au règlement en vertu duquel furent pris les arrêtés mis en cause. Pour la Cour
européenne, le fait que ces quatre conseillers aient exercés une fonction consultative puis une fonction juridictionnelle quant à la même décision était susceptible de faire «craindre que les membres du comité du
contentieux ne se sentissent liés par l'avis donné précédemment».
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