Arrêt du 28 septembre 2010 Commentaire d'arrêt by julie064

Arrêt du 28 septembre 2010
Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2010 se demandant si une nouvelle posologie appliquée à un traitement connu remplit les conditions d'une invention brevetable.
№ 29092 | 3,730 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 04, 2012 in Droit , Médecine et Santé
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Résumé:

En l'espèce, une société pharmaceutique américaine était propriétaire d'un brevet européen déposé le 11 octobre 1994 sous priorité américaine et publié le 6 août 1997. Ce brevet était relatif au traitement de l'alopécie androgénique, c'est-à-dire de la chute ou perte définitive des cheveux. Une société pharmaceutique islandaise et la société Alfred. E. Tefenbacher ont assigné la société américaine aux fins de faire prononcer la nullité des revendications 1, 2 et 3 de la partie française de ce brevet pour défaut d'application industrielle, défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive. Elles soutiennent notamment que ces trois revendications portent exclusivement sur une posologie nouvelle, qu'en réalité une posologie est une méthode de traitement et, comme telle, exclue du domaine de brevetabilité.

I- La non brevetabilité d'une nouvelle posologie pour défaut de nouveauté
II- La non brevetabilité d'une activité dépourvue de caractère inventif

Extrait du document:

Ainsi, s'il est désormais clairement admis par le juge français qu'il est possible de breveter un médicament en vue de traiter une première maladie puis une seconde, la posologie n'entre pas dans ce champ dans la mesure où cela reviendrait alors à breveter une méthode thérapeutique. Le TGI, conscient de la portée importante de cette position et du risque élevé de la voir critiquée, par les laboratoires pharmaceutiques notamment, ajoute que le brevet était, de plus, manifestement dépourvu d'activité inventive, notamment pour absence de caractère inventif.

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