Arrêt du 29 avril 2003 Commentaire d'arrêt by catsailles

Arrêt du 29 avril 2003
Commentaire de cet arrêt rendu par la Cour de cassation, portant sur la responsabilité de la personne morale.
№ 7977 | 1,180 mots | 0 sources | 2008
Publié le sept. 08, 2008 in Commerce , Droit , Questions Sociales
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Résumé:

En l'espèce, une vente non autorisée de marchandises est organisée depuis quelques mois sur l'emplacement destiné à la circulation de la clientèle d'une galerie marchande d'un centre commercial. L'association bailleresse des emplacements occupés par les vendeurs au déballage est poursuivie pour infraction à la règlementation sur ce type de vente. Il convient donc légitimement de se demander à quelles conditions la responsabilité pénale d'une personne morale peut être engagée.

I. La protection de la personne morale par le principe de spécialité

A) Une vente au déballage organisée par une personne morale
B) Le défaut d'élément légal

II. Le rattachement de l'acte à la personne morale

A) L'irresponsabilité pénale pour défaut de représentant ou organe
B) La responsabilité pour complicité

Extrait du document:

La personne morale ne peut pas matériellement commettre une infraction. Elle est toujours le fait d'une personne physique. En l'espèce, des ventes au déballage non autorisées ont lieu sur des parties communes destinées à la circulation de la clientèle d'un centre commercial. Cet emplacement est géré par l'association. Ses dirigeants l'ont ainsi mis en location, à la disposition des vendeurs au déballage. Il convient de constater l'existence de l'élément matériel de l'infraction.
De plus, s'il apparaît clairement qu'une personne morale ne peut avoir d'intention criminelle du fait de son défaut d'existence réelle, il est toutefois indéniable que l'ensemble de ses membres peut avoir une volonté collective, susceptible de caractériser l'élément moral d'une infraction. En l'espèce, l'association et ses dirigeants étaient parfaitement au courant des exigences de la règlementation quant à la location en cause, dans la mesure où ils ont subordonné au respect des règles régissant la vente au déballage les parties communes louées afin d'éviter que le syndicat de copropriétaires ne soit inquiété. Il importe alors de constater que l'association avait bien conscience du résultat. Ainsi, un élément moral lui est bien imputable.
Dès lors, l'association loue consciemment des emplacements réservés à une utilisation par la clientèle à des vendeurs, en l'absence d'autorisation expresse de la loi, du règlement ou d'une autorité compétente.
Il convient dorénavant de s'interroger sur l'existence de l'élément légal susceptible de caractériser l'infraction imputable à l'association.
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