Arrêt du 29 décembre 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 29 décembre 2009
Commentaire d'arrêt du 29 décembre 2009 se demandant de quelle manière le Conseil Constitutionnel exonère le nouveau mécanisme fiscal de toute méconnaissance au principe d'autonomie financière des départements et des régions. (pdf)
№ 29677 | 2,220 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le mai 16, 2013 in Économie , Droit , Administration
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Résumé:

Saisi par soixante députés et sénateurs, faisant usage de leur pouvoir de saisine institué par la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil Constitutionnel a du s'attacher à regarder si, d'une part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pouvait bien constituer une ressource propre, puis, d'autre part, si la redistribution d'une part de cette cotisation nouvellement créée, fondée sur des critères qui sont sans lien avec l'impôt, méconnaissait le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales.

I- Une interprétation extensive de la notion de ressources propres
II- L'autonomie financière des collectivités territoriales délimitée

Extrait du document:

Afin de donner une base constitutionnelle à sa décision, le Conseil Constitutionnel s'est attaché à rappeler le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, consacré à l'article 72-2 de la Constitution. Ce dernier dispose que « Les recettes fiscales et les autres ressources propres à des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». Le principe d'autonomie financière trouve donc son effectivité à travers la part de recettes propres dans les recettes des collectivités territoriales.
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