Arrêt du 29 janvier 1997 Commentaire d'arrêt by gipsy

Arrêt du 29 janvier 1997
Commentaire de l'arrêt du 29 janvier 1997 rendu par la chambre sociale de Cour de Cassation se demandant si le simple fait de fixer un horaire hebdomadaire suffit à qualifier un contrat de contrat de travail à temps partiel.
№ 18507 | 2,340 mots | 0 sources | 2006
Publié le juil. 31, 2010 in Droit
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Résumé:

Dans l'arrêt de la Chambre Sociale du 29 janvier 1997, c'est effectivement une femme qui est concernée. Il s'agit de Mme B, qui a été engagée le 17 décembre1988 par M. R pour effectuer le travail de conducteur ambulancier, mais sans contrat écrit.
Considérant qu'elle effectuait un travail à temps plein, l'intéressée à saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, ainsi que l'établissement d'un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée.
Dans cette affaire, le Cour d'Appel déboute Mme B. En effet, elle considère que celle-ci a travaillé à temps partiel puisque son travail hebdomadaire était fixé à dix neuf heures. De plus, elle a perçu la rémunération correspondant à l'horaire de travail effectué.

I. Le problème de la preuve de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel
II. L'importance donnée aux conditions de formation du contrat de travail à temps partiel

Extrait du document:

Depuis 1987 (ou plus précisément depuis l'arrêt de la Chambre sociale du 14 mai 1987), l'absence de contrat à temps partiel écrit n'emporte qu'une présomption simple du contrat de travail à temps complet. Cela diminue donc le formalisme de la conclusion du contrat de travail à temps partiel. Pourtant nous connaissons l'importance donnée à celui-ci concernant la conclusion des contrats précaires en général.
  • Commentaire de l'arrêt du 23 janvier 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur la reprise des actes d'une société.
    № 21727 | 1,730 mots | 0 sources | 2010 | détails
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