Arrêt du 29 juin 2001 Commentaire d'arrêt by cams44

Arrêt du 29 juin 2001
Commentaire de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation, qui pose la question de savoir si l'homicide involontaire à la vie d'un enfant à naître peut être reconnu, malgré le principe de légalité criminelle.
№ 9280 | 1,300 mots | 0 sources | 2008
Publié le déc. 08, 2008 in Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Le 29 juillet 1995, M. Z a heurté avec son véhicule, celui de Mme X. Cette dernière étant enceinte de six mois, l'accident l'a fait perdre son fœtus. Ce fœtus est reconnu né viable, étant donné qu'il a respiré et que son cœur battait.
La cour d'appel de Metz, par jugement du 3 septembre 1998, a condamné M. Z pour blessures involontaires sur Mme X, avec la circonstance aggravante de conduite en état d'ivresse. Cependant, M. Z a été relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation afin de voir M. Z reconnu coupable d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.

I. Le refus de la reconnaissance de l'homicide involontaire sur
l'enfant à naître
A. La non effectivité de la viabilité de l'enfant
B. Le principe de la légalité criminelle comme justification du refus de l'extension de l'article 221-6 du code péna

II. Le refus d'un jugement extensif sur la place du fœtus dans le droit françaisl
A. Le choix de l'interprétation stricte et littérale concernant l'absence de définition juridique précise du fœtus
B. Le défaut d'explication développées face au flou juridique

Extrait du document:

Le pourvoi faisait valoir comme argument que l'enfant était viable au moment des faits, et donc que l'homicide involontaire devait être reconnu sur le fœtus. La cour de cassation n'énonce pas la viabilité dans sa décision, elle n'en tient pas compte.
Pourtant, les juridictions du fond ont déjà reconnues que l'homicide involontaire sur un enfant à naître pouvait être qualifiée, dès lors que l'enfant était viable. En effet, la cour d'appel de Reims, le 3 février 2000, a admis qu'un enfant, après huit mois de grossesse est viable, et «bien que non séparé du sein de sa mère au moment de son décès, l'enfant était une personne humaine, et en tant que telle, bénéficiait de la protection pénale. Le délit d'homicide involontaire est ainsi constitué dans tous ces éléments».
  • Commentaire comparé de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, le premier en date du 15 mai 1990 et le second en date du 2 juin 1992 portant, tous les deux, à la question du paiement par le tiers d'une créance d'autrui.
    № 28971 | 1,885 mots | 5 sources | 2012 | FR | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2008 portant sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
    № 24655 | 2,850 mots | 0 sources | 2011 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt du 11 juin 2002 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur une convention de prise en charge à 50% des risques d'une opération de crédit tierce.
    № 21970 | 1,550 mots | 0 sources | 2010 | détails
    5,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires