Arrêt du 29 juin 2007 Commentaire d'arrêt by aytek1986

Arrêt du 29 juin 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation qui confirme la responsabilité d'une association sportive sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.
№ 8920 | 2,920 mots | 0 sources | 2008
Publié le nov. 18, 2008 in Droit
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Résumé:

Il est important de souligner le principe de responsabilité mentionné dans l'arrêt puisque c'est sur ce fondement qu'est attaqué l'association sportive, il en vient donc de savoir sous quelles conditions les associations sportives peuvent être déclarées responsables du fait de leurs membres en vertu de l'article 1384 al.1 du code civil lorsqu'une faute leur est imputable et parallèlement si la solution apportée par cet arrêt constitue une évolution quant au régime de la responsabilité du fait d'autrui.

I. L'arrêt du 29 juin 2007, un arrêt à double portée
A. L'arrêt du 29 juin 2007, s'approchant du "principe général" de la responsabilité du fait d'autrui
B. L'arrêt du 29 juin 2007, s'approchant du régime juridique de la responsabilité du fait d'autrui

II. Les faits critiquables de l'arrêt du 29 juin 2007 sur l'évolution de la responsabilité d'autrui
A. Les critiques d'ordre juridique portées à l'arrêt
B. La pérennité de la jurisprudence du 29 juin 2007

Extrait du document:

Les juges du fond déclarent les comités responsables et les condamnent à indemniser M. Marcos, retenant qu'il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et que cette preuve est faite en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée, au cours d'un match organisé par les comités. Selon la Cour d'appel, l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie, sont sans incidences sur la responsabilité des comités, dès lors que ceux-ci ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime. Un pourvoi est formé par les associations. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, casse au visa de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
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