Arrêt du 29 juin 2010, sociétés S.E.C et Soffimat Commentaire d'arrêt by molly3420

Arrêt du 29 juin 2010, sociétés S.E.C et Soffimat
Commentaire de l' Arrêt du 29 juin 2010 de la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur les effets du contrat entre les parties.
№ 30735 | 1,920 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le juin 19, 2014 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

En l'espèce, le 24 décembre 1998 est conclu un contrat entre la société S.E.C et la société Soffimat. Ce contrat est d'une durée de 12 ans portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération pour la société Soffimat et moyennant une redevance forfaitaire annuelle pour la société S.E.C. Depuis 2006, le prix des matières premières et des métaux augmente, ce qui a pour conséquence que la redevance payée par la société S.E.C est devenue moindre au regard de l'importance de l'obligation à exécuter dont est devenue débitrice la société Soffimat. En effet, celle ci ne dispose plus de moyens financiers suffisants pour acheter les pièces de rechange, elle ne peut donc pas tenir son engagement.

I- La reconnaissance modérée de la présence d'un bouleversement économique
II- Une simplification par la Cour de Cassation par la mise en écart de la théorie de l'imprévision

Extrait du document:

La théorie de l'imprévision c'est la question de savoir si le juge peut modifier un contrat lorsqu'un changement des circonstances économiques bouleverse l'équilibre des prestations voulu par les parties. En l'espèce, le juge aurait pu admettre une révision du contrat pour rétablir un équilibre entre les parties et permettre au contrat de poursuivre son exécution. Or, cela est interdit. Certes, il y a force obligatoire mais cela demeure entre les parties car ce sont elles qui l'ont voulu. Seul le droit administratif admet l'imprévision dans le pouvoir du juge, ceci a été reconnu dans l'arrêt Gaz de Bordeaux du Conseil d'Etat du 30 Mars 1916 pour la continuité du service public. La cour de cassation a rejeté l'imprévision depuis un arrêt Canal de Craponne de la section civile du 6 mars 1876. Elle se retranche derrière l'idée de sécurité juridique.

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