Arrêt du 29 Juin 2011 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 29 Juin 2011
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour Cassation rendu le 29 Juin 2011 portant sur la notion de temps de travail en droit social.
№ 31030 | 3,725 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le oct. 20, 2014 in Droit , Questions Sociales , Ressources Humaines
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Résumé:

Dans un arrêt rendu en date du 29 Juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu rendre son verdict quant au recours au « forfait jours » et ses conditions de validité en tant que telles. Cette jurisprudence intervient dans un contexte difficile, en ce sens que le forfait jours, spécificité française d'aménagement conventionneldu temps de travail, est une technique d'approche contestée à l'époque, à l'échelle du droit communautaire, qui avait pu déclarer par le biais du Comité européen des droits sociaux (CEDS), la non conformité du « forfait jours » au droit communautaire, et notamment à la Charte sociale européenne, dans une décision rendue le 23 Juin 2010.
En l'espèce, un salarié cadre autonome d'une entreprise spécialisée dans le secteur de la métallurgie bénéficie d'une convention« forfait jours », déterminée sur la base de 217 jours de travail par année de travail. Ledit salarié démissionne après 5 ans passés auprès de l'entreprise. Il assigne son ancien employeur en obtention d'heures supplémentaires et en indemnisation pour travail dissimulé, en contestant notamment les jours de travail comptabilisés par son employeur ainsi que l'insuffisance avec laquelle ledit employeur a pu assurer le suivi de l'organisation et de la charge de travail du salarié.

Extrait du document:

En subordonnant le régime du forfait jours au respect des durées maximales de travail, la Cour de cassation va cependant toucher à l'autonomie du salarié cadre bénéficiant de ce régime, en ceci qu'il advenait au salarié cadre jouissant dudit régime d'organiser plus ou moins comme il le souhaitait son travail, aussi bien journalier qu'hebdomadaire. L'autonomie du salarié sous le régime du forfait jours est donc dès lors, limitée dans l'exercice journalier et hebdomadaire par le respect des durées maximales de travail.Les magistrats de la chambre sociale ont, d'un certain point de vue, privilégier de mettre en conformité le forfait jours et le droit communautaire sur le sujet du respect de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et du respect des durées maximales de travail, en y attachant précisément les durées maximales de travail journalier et hebdomadaire, plutôt que d'affirmer le maintien du forfait jours sans durée maximale journalière et hebdomadaire de travail, et ainsi de maintenir l'intégrité de l'autonomie attachée à ce type de régime spécifique.
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