Arrêt du 29 mai 2001 Commentaire d'arrêt by Ansha

Arrêt du 29 mai 2001
Commentaire de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation relative au contrat en matière de dol.
№ 6947 | 2,050 mots | 0 sources | 2008
Publié le juin 30, 2008 in Commerce , Droit
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Résumé:

En l'espèce, une Banque consent un prêt de 620 000 francs au bénéfice à une société de Chaudronnerie. Les époux X et les époux Y conclu un engagement de cautionnement solidaire pour le remboursement du prêt. La société fait l'objet d'un redressement judiciaire et la banque poursuit Mme X pour payer la somme de 747 013,13.
Elle s'est donc logiquement retourner contre les époux Y, ses cofidéjusseurs, pour obtenir le remboursement de la moitié de la somme versée. En première instance, les époux Y lui oppose la nullité du contrat de cautionnement pour dol.
La question posée aux juges est de savoir si, en matière de contrat de cautionnement, une caution victime peut demander la nullité du contrat en invoquant le dol de son cofidéjusseur.

I. Le rejet par les juges de la qualification de dol en l'espèce

A) L'exigence de manœuvres frauduleuses émanant du créancier
B) L'absence de preuve du caractère déterminant des manœuvres dolosives dans la décision de contracter


II. L'admission du dol entre cofidéjusseurs et la possibilité de demander la nullité du contrat de cautionnement

A) Un revirement relatif de jurisprudence
B) Une solution d'opportunité douteuse

Extrait du document:

La Cour de Cassation a décidé «qu'attendu que, dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que M. Y, coassocié dès l'origine de la société, était ignorant de la situation de celle-ci et que les manœuvres invoquées par les époux Y ont été déterminantes de leur cautionnement, la Cour d'appel, qui a par là même répondu en les écartant aux conclusions dont fait état la seconde branche, a souverainement décidé que la preuve d'un dol commis par Mme X au préjudice de M. et de Mme Y n'était pas rapportée ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, elle a légalement justifié sa décision». La Cour de Cassation a donc rejeté la demande de nullité du contrat de cautionnement en n'admettant pas la qualification de dol en l'espèce.

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