Arrêt du 29 novembre 2011 Commentaire d'arrêt by julie064

Arrêt du 29 novembre 2011
Commentaire d'arrêt du 29 novembre 2011 se demandant si un degré de pureté obtenu par un procédé non expressément prévu dans un brevet précédent peut constituer une invention au sens de l'article 611-10 du CPI.
№ 29091 | 1,775 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 04, 2012 in Droit , Médecine et Santé
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Résumé:

En l'espèce, la société Biogaran était titulaire d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour deux médicaments contre l'arthrose, Diacérine set 50 mg et Diacérine ref 50 mg. La société Laboratoires Negma avait envoyé à la société Biogaran une lettre d'avertissement selon laquelle ces deux produits sont des génériques de l'ART 50, médicament encore couvert par un brevet, dont elle était licenciée exclusive et exploitait le produit sur le marché français. Le brevet en cause avait été déposé par la société Médidom le 24 juin 1992 et a été publié le 13 mars 1996.nLa société Biogaran avait assigné les sociétés Laboratoires Negma et Médidom en nullité de la revendication n°14 du brevet concernant le produit pharmaceutique en cause pour défaut de nouveauté. Selon la demanderesse, le brevet Friedmann Porter US 244 968 constituerait une antériorité retirant à l'invention de la société Médidom son caractère de nouveauté.

I- La nouveauté de l'invention écartée en présence d'une antériorité
II- La nouveauté de l'invention écartée en considération de ce qui n'était pas expressément contenu dans l'antériorité

Extrait du document:

Selon eux, la nouveauté d'une composition pharmaceutique peut résider dans le degré de pureté particulier de cette composition si ce degré de pureté apporte un élément nouveau à l'état de la technique en fonction du contexte particulier. En l'espèce la nouveauté résultait de ce que le produit, comportant un degré de pureté supprimant un effet toxique, permettait d'obtenir un médicament sans l'effet indésirable des préparations déjà connues.
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