Arrêt du 29 octobre 2004 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 29 octobre 2004
Commentaire d'arrêt du 29 octobre 2004 se demandant dans quelle mesure il est possible de dire qu'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère dont la cause est contraire aux bonnes mœurs, est nulle.
№ 20465 | 1,000 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 18, 2010 in Droit
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Résumé:

En l'espèce M. Jean Y entretenait des relations extra-conjugales avec Melle X. Par testament du 4 octobre 1990 il institue Mlle X légataire universelle. Au décès de M. Jean Y sa veuve et sa fille ont sollicité reconventionnellement l'annulation du legs au moment ou Mme X (la mère de Melle X) a introduit une action en délivrance du legs.
Un arrêt de la Cour d'appel a été rendu le 5 janvier 1996.
Mme X s'est pourvue en cassation contre cet arrêt qui a été cassé le 25 janvier 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Paris autrement composée qui a statué dans le même sens de la Cour d'appel de Paris dans son premier arrêt.
Mme X forme alors à nouveau un pourvoi mais devant l'assemblée plénière cette fois. Son pourvoi est composé d'un moyen unique subdivisé en deux branches.

I) Les libéralités faites par un homme marié à sa maitresse sont entachées de nullité
II) Revirement de jurisprudence avec l'arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1999

Extrait du document:

Jusqu'à présent la jurisprudence faisait un sort différent aux libéralités entre concubins selon qu'elles avaient pour but de réparer les conséquences d'une rupture ou l'exécution d'une obligation naturelle d'assurer matériellement l'avenir du bénéficiaire ou qu'elles étaient destinées à favoriser la formation ou le maintient des relations ou à les rémunérer. Les premières étaient valables même si le concubinage était adultère, les secondes nulles pour cause immorale.
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    № 11145 | 1,930 mots | 0 sources | 2009 | détails
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