Arrêt du 29 septembre 2003 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 29 septembre 2003
Commentaire de l'arrêt du 29 septembre 2003 portant sur les pouvoirs de police administrative.
№ 30443 | 1,405 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le févr. 09, 2014 in Droit , Administration
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Résumé:

La police judiciaire est exclusivement étatique, il ne va pas de même de la police judiciaire. Les autorités différentes se partagent les compétences du pouvoir policier qui rentrent inévitablement en conflit. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 29 septembre 2003, houillères du bassin de Lorraine illustre un conflit de compétence entre le maire et le préfet.
En l'espèce, par un arrêté du 5 décembre 1989, par les pouvoirs que la loi du 19 juillet 1976 lui confère à l'égard des installations classées, le préfet de la Moselle a interdit la création de locaux à usage d'habitation dans un périmètre de protection mise en place autour d'une complexe chimique. Suivant cette perspective de protection, par un arrêté en date du 28 mars 1995, le maire de Saint-Avold a lui interdit dans une zone comprise dans le périmètre définit par le préfet, "toute création nouvelle de locaux destinés à l'habitat résidentiel, y compris la réutilisation de locaux vides aux fins d'habitat" .

I. Le rappel du principe de la séparation des pouvoirs de police administrative
II. Le refus d'une possibilité de cumul des pouvoirs de la police administrative

Extrait du document:

Il existe deux pouvoirs de police administrative qui s'opposent, la police spéciale et la police générale. Elles se distinguent afin d'attribuer les différentes compétences à différentes autorités administratives. La police administrative générale est « la police qui vise à assurer à maintenir l'ordre public par des mesures appropriées, à l'égard de tous les citoyens et de toutes les activités dans un territoire donné. Il s'agit de l'ordre public dans ses actions originelles à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Cette police est exercée au nom de l'Etat du département ou de la commune ». En l'espèce, c'est le maire qui détient la compétence de cette police.

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