Arrêt du 29 septembre 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 29 septembre 2010
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2010 portant sur le licenciement.
№ 24955 | 2,720 mots | 0 sources | 2011
Publié le juin 21, 2011 in Droit , Ressources Humaines
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Résumé:

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt de sa chambre sociale du 16 mars 2005 en décidant que « si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ». Le salarié protégé peut également demander l'allocation de dommages-intérêts en raison des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement. Mais ces deux demandes sont susceptibles d'entrer en conflit avec une demande une demande d'autorisation administrative de licenciement introduite par l'employeur. C'est ce qu'illustre l'arrêt de rejet rendu par de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 septembre 2010 en précisant les critères de répartition de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif concernant l'action en résiliation du contrat de travail du salarié protégé et l'action en indemnisation de ce dernier en raison des manquements de l'employeur à ses obligations.

1. La compétence exclusive de l'inspecteur du travail pour la demande de résiliation du licenciement économique d'un salarié protégé après autorisation du licenciement
2. La compétence limitée du juge judiciaire pour l'allocation de dommages-intérêts au salarié, au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement

Extrait du document:

La Cour de cassation ajoute que l'employeur ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire prononcée par le salarié « même si sa saisine était antérieure à la rupture. »
Le salarié ne peut se prévaloir de l'antériorité de sa demande par rapport au licenciement car l'action en résiliation n'est pas le recours admis à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail. La décision émanant d'une autorité administrative, seuls le recours hiérarchique et le recours contentieux, peuvent être exercés dans un délai de 2 mois à compter de la décision de l'inspecteur du travail par le salarié protégé. Le recours hiérarchique se fait auprès du ministre qui a tout pouvoir pour réformer la décision pour des motifs de légalité ou d'opportunité. Le recours contentieux se fait auprès de la juridiction administrative qui contrôle alors les faits ayant justifié la décision de l'inspecteur du travail.
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