Arrêt du 3 décembre 2001 Commentaire d'arrêt by univmtp

Arrêt du 3 décembre 2001
Commentaire d'arrêt du 3 décembre 2001, rendu par le conseil d'Etat de la cour de cassation si il est utile d'invoquer l'incompatibilité d'une loi interne avec les stipulations d'engagements internationaux.
№ 15947 | 1,365 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 18, 2010 in Droit
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Résumé:

L‘affaire est la suivante ; le 29 décembre 1999, une loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 est adoptée. Puis un décret se fondant sur cette loi et datant du 24 août 2000 vient fixer le taux de la contribution prévue à l'article 30 de cette dernière. Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique se pourvoit alors devant le Conseil d'Etat (sûrement après avoir été débouté de sa demande par le Tribunal administratif puis la Cour administrative d'appel) en annulation du dit décret pour incompatibilité de la loi sur laquelle il se fonde avec des engagements internationaux et des principes généraux de droit communautaire, sa requête étant enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Le 3 décembre 2001, le Conseil d'Etat rejette les requêtes du syndicat national de l'industrie pharmaceutique.

I. L'inutilité d'invoquer l'incompatibilité d'une loi interne avec les stipulations d'engagements internationaux
II. L'inutilité d'invoquer l'incompatibilité d'une loi interne avec des principes généraux du droit communautaire

Extrait du document:

Si, bien que violant le principe du respect des conventions, le Conseil d'Etat a consacré la primauté de la Constitution sur les actes internationaux (restant ainsi fidèle à la tradition dualiste des juridictions administratives, c'est-à-dire à la tradition qui considère que les ordres juridiques interne et supranational sont deux ordres séparés), ça n'est pas le cas que pour les actes internationaux.
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