Arrêt du 3 mars 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 3 mars 2008
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 3 mars 2008 relatif à un compromis de vente.
№ 14637 | 2,180 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 07, 2010 in Droit
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Résumé:

Un compromis de vente a été établi par un notaire, compromis qui a été signé par le vendeur le 5 juin 2001 et par les acquéreurs le 23 mai 2001. La venderesse (Madame Mingaud-Picon) s'est engagée à vendre à un tiers (Mr Savary) un tenant immobilier d'une copropriété. Ce compromis de vente présente des conditions suspensives, le compromis est valable sous réserve de la purge de tout droit de préemption et de la purge du pacte de préférence dont bénéficie une copropriétaire (Mme Raymond). Le 1er juin un incendie a endommagé les constructions, le 12 juin le maire a pris un arrêté ordonnant la démolition, et le 29 juin il a pris un arrêté de péril.

1. La validité du compromis
2. L'exercice du pacte de préférence

Extrait du document:

La pratique immobilière à développé plusieurs types d'actes comme des promesses de vente, des compromis de vente sous condition suspensive…
La promesse synallagmatique de vente correspond à l'hypothèse ou un propriétaire s'engage à vendre son bien alors qu'un candidat acquéreur s'engage à acheter le bien. En l'espèce l'acquéreur a signé le compromis de vente le 23 mai 2001 et la propriétaire l'a signé le 5 juin 2001, il y a donc bien promesse synallagmatique de vente.
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