Arrêt du 3 octobre 1994 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 3 octobre 1994
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 octobre 1994 portant sur un détournement de sommes d'argent.
№ 19611 | 1,435 mots | 0 sources | 2010
Publié le sept. 06, 2010 in Droit
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Résumé:

L'application de la loi pénale dans le temps peut ne présenter aucune difficulté Comme lorsqu'il s'agit de savoir si la loi nouvelle s'applique aux faits déjà jugés (principe de la non rétroactivité ou lorsque les faits ont été commis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (cette dernière est alors applicable). Cependant, la situation est beaucoup plus complexe quand il s'agit de déterminer si la loi nouvelle est applicable quand le fait a été commis avant l'entrée en vigueur mais que le procès a lieu après. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 3 octobre 1994.

1. Le refus d'assimiler les règles d'application de la loi pénale de forme dans le temps à celles de la loi de fond
2. La mise en pratique du principe d'application immédiate de la loi de forme

Extrait du document:

Dans l'arrêt, la Cour de Cassation considère que la modification par la loi portant révision du Code Pénal et relative à l'obligation de justifier la peine d'emprisonnement sans sursis est une règle procédurale: elle ne modifie pas la nature et la définition des faits jugés (en l'occurrence l'abus de confiance) ni la nature de la peine, qui reste une peine d'emprisonnement
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