Arrêt du 3 octobre 2008 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 3 octobre 2008
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008 portant sur la valeur juridique et la portée de la Charte de l'environnement.
№ 24576 | 1,360 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le mai 26, 2011 in Sciences de l'Environnement , Droit , Ecologie
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Résumé:

Trois ans après la constitutionnalisation de la Charte de l'environnement, sa valeur juridique et sa portée font encore l'objet d'incertitudes, auxquelles l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, apporte une réponse claire.
En l'espèce, la commune d'Annecy, en la personne de son maire, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. Les lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1000 hectares sont en principe soumis à deux législations différentes: la loi montagne et la loi littoral. Or la loi sur la base de laquelle le décret a été pris vise à appliquer la loi littorale uniquement au sein d'un périmètre restreint autour du lac, et non plus sur l'ensemble du territoire des communes riveraines.

1. La pleine valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
2. L'affirmation de la compétence législative de concrétisation de la Charte de l'environnement

Extrait du document:

La Charte de l'environnement fut élaborée en 2004, avant d'être intégrée dans la Constitution par la voie d'une révision du Préambule du 1er mars 2005. Celui-ci dispose désormais: « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1058 procède ainsi à des renvois successifs à des textes historiques et à la Charte, plus moderne.
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