Arrêt du 30 mai 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 30 mai 2006
Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 relatif aux effets de l'action paulienne et se demandant si cette dernière entraine toujours une restitution des biens dans le patrimoine du débiteur.
№ 20536 | 2,245 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 24, 2010 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un débiteur, expert comptable auprès d'une société, du 1er juillet 1983 au 30 juin 1987, a reçu un trop perçu de la part de cette société. La société l'a donc assigné en justice en restitution de ce trop perçu. Par un arrêt irrévocable en date du 17 février 1994, le débiteur à été condamné à le lui restituer et à lui verser une somme de 1 419 480,66 francs à titre de dommages et intérêts. Après des tentatives d'exécution demeurées vaines, la société créancière, soutenant que le débiteur conscient du principe certains de ses dettes, avait mis à disposition les fonds par lesquels son fils avait, le 27 février 1987, acquis un appartement, ainsi que ceux par lesquels son épouse avait effectué un apport de numéraire dans une société immatriculée en 1992, a demandé la réintégration dans le patrimoine de son débiteur de l'immeuble et de l'apport.

I. Les conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne
II. Les effets de l'inopposabilité de l'action paulienne

Extrait du document:

En effet, dans la majorité des cas, l'action paulienne a comme objectif de permettre au créancier tiers à l'acte litigieux, de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, souvent complice, c'est à dire de sanctionner à la fois le débiteur qui a organisé son insolvabilité et le tiers qui a acquis son bien en connaissance de cause. Ce qui dans notre arrêt à été affirmé par la Cour d'Appel de Paris en 2002 en l'espèce.

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