Arrêt du 30 mai 2006 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 30 mai 2006
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 ayant trait à la validité d'une clause limitative de réparation en cas de manquement à l'obligation essentielle par le débiteur.
№ 22683 | 2,570 mots | 0 sources | 2011
Publié le févr. 21, 2011 in Droit
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Résumé:

Par un arrêt du 30 mai 2006, la chambre commerciale de la Haute Juridiction de l'ordre judiciaire a eu l'occasion de se prononcer de nouveau sur la validité d'une clause limitative de réparation conventionnellement admise entre deux professionnels en cas de mauvaise exécution d'une obligation essentielle par le débiteur, thématique devenue récurrente jurisprudentiellement parlant notamment depuis un célébrissime arrêt Chronopost dit « Acte I » du 22 octobre 1996.
En l'espèce, une personne morale de droit privé contracte avec une société spécialisée dans le transport et l'acheminement rapide de lettres et de colis. Malheureusement, au cours de l'exécution de l'obligation de la société en charge du transport, la marchandise confiée est égarée.

1. Un manquement à une obligation principale inconciliable avec la clause limitative de réparation : une parade conventionnelle limitée en l'absence de cause.
2. La clause limitative de réparation : un pendant de la liberté contractuelle à portée limitée.

Extrait du document:

En l'espèce, tout comme dans les précédents arrêts de la « saga » Chronopost, une société cliente avait passé un contrat auprès de cette société tierce de transport, contrat dans lequel une clause limitative de réparation avait vocation à s'appliquer en cas de perte du colis au cours de l'acheminement par le transporteur, débiteur stricto sensu de l'obligation. Depuis une dizaine d'année, nombreux sont les arrêts à ce sujet à avoir impliqué la société des maitres du temps, cependant, force est de constater un certain nombre de divergences et d'évolutions entre ceux-ci.

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