Arrêt du 30 Novembre 2000 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 30 Novembre 2000
Commentaire de l'arrêt de la commission de réexamen de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 Novembre 2000 portant sur le contrôle de conformité du droit pénal français à la convention européenne des droits de l'homme.
№ 27652 | 785 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le janv. 05, 2012 in Droit
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Résumé:

Ces dernières années, la France a été condamnée par la CEDH à de nombreuses reprises notamment plusieurs fois pour violation du droit au procès équitable. Cet arrêt de la commission de réexamen en date du 30 Novembre 2000 en est un exemple.
Un homme a été condamné par la Cour d'Assises de l'Yonne, par un arrêt définitif du 8 Décembre 1989, à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté portée à 18 ans, pour meurtre, tentative de meurtre, vols aggravés, par le port d'une arme apparente ou cachée, vol avec violence en récidive, et vols en récidive.
Au cours de son incarcération, le requérant a été condamné par arrêt de la CA de Paris du 27 Février 1992 à 8 ans d'emprisonnement pour tentative d'évasion avec violence.

1. La violation des dispositions de la CEDH par la justice Française
2. Les moyens de réparation de la violation de la CEDH par l'Etat Français

Extrait du document:

Condamnation de la France car l'accusé n'a pas pu bénéficier d'un avocat de son choix. Aussi droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de celui d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. Ces droits ont été violés. Cela entraine en l'espèce, pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l'affaire peut mettre un terme.

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