Arrêt du 30 octobre 2009 Commentaire d'arrêt by juju03

Arrêt du 30 octobre 2009
Commentaire de l'arrêt du 30 octobre 2009 se demandant si un justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours en annulation d'un acte administratif individuel, des dispositions d'une directive européenne non transposée en droit interne. (pdf)
№ 22042 | 1,565 mots | 0 sources | 2010
Publié le janv. 07, 2011 in Droit , Sciences Politiques , Administration , Questions Européennes
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

En l'espèce, Mme A, magistrate, se porte candidate à un poste de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Sa nomination est refusée. On lui préfère la candidature de Mme B, autre magistrate. S'estimant victime d'une discrimination à l'embauche, Mme A saisit le CE d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des décrets des 24 et 29 août 2006 en tant qu'ils la nomment vice-présidente chargée de l'application des peines au TGI de Périgueux et qu'ils nomment Mme B, chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. En effet, elle soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, du fait de son engagement syndical. Elle invoque, à l'appui de sa demande, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Cependant, en août 2006, période de la nomination, la directive invoquée n'était pas encore transposée en droit interne, bien que son délai de transposition ait expiré le 2 décembre 2003.

I- Le principe de l'effet direct d'une directive
II- Un principe soumis à conditions

Extrait du document:

Cependant, une nouveauté est apportée par la décision du CC du 10/06/04 relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Par celle-ci, le CC reconnait que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition express contraire à la Constitution ». Pour statuer, il se base sur l'article 88-5 de la Constitution.

Commentaires