Arrêt du 30 septembre 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 30 septembre 2010
Commentaire de arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 portant sur le taux effectif global en matière de crédit immobilier.
№ 29178 | 2,525 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le janv. 21, 2013 in Droit , Finances
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Résumé:

Le quai de l'horloge casse partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Sur la première branche du moyen fondé par le prêteur, la Cour de cassation rejette la demande ce dernier en ce qu'elle constate simplement que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne pouvait constituer un bien avant toute décision au fond en l'espèce en raison du fait que la loi du 12 avril 1996 était entrée en vigueur après l'action en justice introduite par le prêteur. Toutefois, sur la seconde branche du moyen, la Cour de cassation vient casser l'arrêt d'appel en ce qu'elle précise que le calcul du TEG fait partie des mentions obligatoires énoncées à l'article L312-8 3° du Code de la consommation, le calcul du TEG entrainant ainsi déchéance du droit aux intérêts pour le préteur.

1. La nature de la déchéance du droit aux intérêts : le rejet subtil de la qualification de bien
2. La déchéance du droit aux intérêts : L'assimilation de l'erreur de calcul du TEG au défaut de mention du coût total

Extrait du document:

Par son arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation résiste manifestement à la Cour européenne des droits de l'homme. Si beaucoup de décisions de cette institution sont contestables, il faut reconnaître qu'ici la résistance n'a sans doute guère d'espoir de convaincre. En effet, en matière contentieuse, l'issue de toute prévention demeure incertaine.A priori, pourtant, la Cour de cassation semble parvenir à se démarquer du précédent de l'affaire Lecarpentier. En effet, en l'espèce, l'emprunteur avait introduit sa demande après l'entrée en vigueur de la loi de 1996. Ainsi, pour la Cour de cassation, son attente légitime n'a pas été trompée. Il est vrai que dans sa décision de 2006, la Cour européenne des droits de l'homme avait nettement relevé que la loi était intervenue en cours de procédure. Pour autant, il n'est pas certain que la notion d'espérance légitime suppose l'existence d'une instance en cours.
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