Arrêt du 31 juillet 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 31 juillet 2009
Commentaire d'arrêt du 31 juillet 2009 se demandant si la part des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé, abandonnée au profit de la société pour difficultés de trésorerie, doit être imposée à l'impôt sur le revenu chez cet associé.
№ 23372 | 2,935 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 26, 2011 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, M. et Mme A ont été imposé à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée au titre de l'année 1994 pour des revenus déclarés comprenant des dividendes distribués à M.A. par la société Sogefi. M.A est directeur général et associé de cette société. Le 1er juillet 1994, le montant des dividendes reçus, 933 984 Francs, avait été crédité sur le compte courant de M.A dans cette société. Le 31 décembre 1994, M.A avait abandonné 500 000 Francs de son compte courant à la société Sogefi.

I- La mise en exergue de la disposition en tant que condition à l'imposition des dividendes
II- L'inclusion contestable des sommes abandonnées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu

Extrait du document:

En l'espèce, M.A directeur général et associé d'une société est imposé sur des dividendes reçus de cette société. Cette distribution a vraisemblablement été décidée par l'assemblée générale de la société Sogefi, nous sommes donc en présence d'une distribution officielle de dividendes qui s'oppose en droit fiscal aux distributions officieuses . Seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent distribuer des dividendes.
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