Arrêt du 31 Mars 2004 Commentaire d'arrêt by Ithil

Arrêt du 31 Mars 2004
Commentaire de l'arrêt rendu le 31 Mars 2004 par la Chambre Commerciale, qui porte sur l’annulation d’une clause statutaire supprimant le droit de vote d’un usufruitier, au profit du nu-propriétaire.
№ 2824 | 1,920 mots | 0 sources | 2008
Publié le janv. 23, 2008 in Droit
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Résumé:

Les statuts d’une Société en Commandité par action, ont pour effet en cas de démembrement de propriété d’une action, de priver de droit de vote l’usufruitier de l’action.
Dans une SCA, en cas de démembrement de propriété d’une action, l’usufruitier peut-il voir son droit de vote supprimé au regard du droit commun de l’usufruit ? Jouit-il de la qualité d’associé ?

I- L’incertitude jurisprudentielle quand à l’attribution de la qualité d’associé suite à un démembrement de propriété d’une action
A- L’attribution de la qualité d’associé pour le nu-propriétaire
B- L’incertitude jurisprudentielle quant à appliquer le même statut à l’usufruitier

II- La prééminence temporaire du droit civil sur le droit des sociétés
A- L’adage «specialia generalibus derogant» ignoré par la Cour de Cassation
B- Un regain du droit spécial des sociétés aux dépends du droit des biens

Extrait du document:

L’arrêt du 31 Mars 2004 est rendu sur un fondement civil et non commercial. Il met donc en avant la qualité d’usufruitier à défaut de celle d’associé. Pour la Cour, c’est parce-que la personne est usufruitière de l’action, qu’elle a le droit de vote pour les décisions concernant les bénéfices, et non parce-qu’elle est associée de la société.
Ce droit de vote, pour les décisions concernant les bénéfices, est attaché aux droits intrinsèques de l’usufruit, c'est-à-dire l’usus et le fructus, le droit d’utiliser et de faire fructifier la chose.
Ce droit de jouissance est effectivement terni si l’usufruitier ne peut pas voter dans les décisions concernant les bénéfices de ses actions. Dans cette logique, il est important de remarquer que la Cour n’utilise pas le terme «d’associé» mais toujours «d’usufruitier».
Cependant, il est possible aussi de supposer que l’arrêt reconnaisse implicitement la qualité d’associé à l’usufruitier.
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