Arrêt du 4 décembre 2009 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 4 décembre 2009
Commentaire de l'arrêt du 4 décembre 2009 du Conseil d'État portant sur l'abrogation d'un circulaire.
№ 31501 | 2,355 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le sept. 16, 2015 in Droit , Administration
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Résumé:

Le vocabulaire juridique de Cornu définit une circulaire comme étant instruction adressée par un supérieur hiérarchique au personnel placé sous son autorité et qui, destinée à guider l'action des fonctionnaires et agents dans l'application des lois et règlements, ne contient en principe aucune décision à l'égard des administrés. Nous allons voir dans l'arrêt du Conseil d'État du 4 décembre 2009 que cette définition n'est pas respectée.
En l'espèce, une femme demande l'annulation d'une décision implicite du Premier ministre qui refusait donc de retirer ou abroger la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 appliquant la loi du 4 mars 2002.

I - Le caractère impératif de la circulaire en l'espèce
II – L'incompétence de l'auteur de la circulaire appuyé par la jurisprudence Mme Duvignères

Extrait du document:

En effet, le Conseil d'État nous rappelle que l'article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi et donc que le pouvoir réglementaire ne peut règlementer dans ces domaines. L'article 34 de la Constitution énonce que la loi fixe les règles sur la nationalité et l'état et la capacité des personnes.
Assurément, ici la circulaire porte bien sur l'état des personnes, car le nom de famille de l'enfant sera inscrit sur l'acte de naissance et représente son état juridique.
Ainsi les ministres, ne sont pas compétents pour décider de quelle façon devront être séparé les noms de famille.
En effet, cette compétence relève du législateur et celui-ci avait dans sa loi déclaré que les deux noms devrait être accolés, ainsi rien ne supposé qu'ils doivent être séparé d'un tiret, en effet, ils auraient pu être séparé d'un « / » ou un seul tiret ou n'importe quel autre signe.
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