Arrêt du 4 juillet 2013 Commentaire d'arrêt by molly3420

Arrêt du 4 juillet 2013
Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 2013 de la Cour d'appel administrative de Paris portant sur le principe de légalité (les sources supranationales). (pdf)
№ 30737 | 1,890 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le juin 19, 2014 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

En l'espèce, par arrêté le 10 avril 2012 le préfet de Police de Paris oblige M.D ressortissant turc à quitter le territoire français sans délai, en déterminant le lieu de destination ainsi qu'en ordonnant le placement de ce dernier en rétention administrative. Le 13 avril 2012 le magistrat du Tribunal administratif de Paris annule l'arrêté pris par le préfet le 10 avril 2012 aux motifs que cet arrêté serait contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet forme donc une requête auprès de la Cour d'appel administrative de Paris.

I- Le respect minutieux du préfet de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
II- La mise en écart éclairée de l'application du Pacte de New York

Extrait du document:

Le juge administratif ne peut pas se permettre d'ignorer le droit international en place. C'est pourquoi, dans un arrêt du Conseil d'Etat de 2007 dit « Gardedieu » : les Hauts Magistrats du Palais Royal ont affirmé que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée du fait d'obligation qu'elle avait d'assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques. En l'espèce, il y avait une atteinte au droit au procès équitable article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
C'est pourquoi, le magistrat du tribunal administratif a porté une attention particulière à l'application de l'article 8 de la convention internationale. En effet, selon lui M.D remplissait toutes les conditions posées dans cet article telles qu'une résidence en France depuis un temps déterminé, le fait qu'il ait une femme de même nationalité que lui et deux enfants nés en France scolarisés.

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