Arrêt du 4 mars 2008 Commentaire d'arrêt by mina1

Arrêt du 4 mars 2008
Commentaire de l'arrêt du 4 mars 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur une affaire relative à l'acheminement de palettes de matériel Hi-fi de la marque Sony.
№ 14938 | 2,450 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 16, 2010 in Droit
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Résumé:

« Le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire à son co-contractant », telle fut la définition donnée de la faute dolosive par la Cour de cassation lors d'un arrêt rendu en date du 4 février 1969.
La Cour de cassation avait donc retenu une définition élargie de la faute dolosive qui a cours en matière contractuelle et ce, en vue de faire échec à une stipulation ou une disposition dérogeant au principe de réparation intégrale. En effet, l'existence d'une faute intentionnelle fait obstacle à l'application des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité.

1. L'admission d'une violation délibérée à une obligation contractuelle
2. La faute dolosive constituée

Extrait du document:

La société d'assurance Générali, assureur de la société Bourgey, invoquait dans son pourvoi le moyen de la faute lourde constituée par le comportement du voiturier qui selon elle, en raison de sa gravité, rendait prévisible la réalisation du dommage. Ainsi, la société d'assurance reprochait à la Cour d'appel de Poitiers d'avoir violer les dispositions de l'article 1150 du Code civil qui stipule que lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle provient du dol du débiteur, il ne doit alors plus seulement réparer les dommages et intérêts qui avaient été prévus lors du contrat mais bien plus, il n'y a plus de limitation qui tienne.
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