Arrêt du 5 janvier 2000 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 5 janvier 2000
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 janvier 2000 portant l'obligation d'information du corps médical à ses patients quant aux risques d'une intervention.
№ 25166 | 2,425 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juin 30, 2011 in Droit
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Résumé:

Dans son Rapport public de 1998 consacré au droit de la santé, le Conseil d'Etat relevait que « l'évolution qui affecte le droit de la responsabilité dans le domaine médical, résulte de l'attitude des patients qui tendent à exiger de toute intervention thérapeutique des résultats positifs et à imputer els échecs non plus aux aléas inhérents à la médecine, mais à une faute du praticien ». Corollaire d'un refus de la mort propre aux sociétés occidentales, le refus social de l'échec thérapeutique prend sur le plan juridique la forme insolite d'un droit à la guérison dont la conscience collective appelle de ses vœux l'émergence. La Haute assemblée note d'ailleurs que cette dernière est à ce point pressante que même « lorsque aucune faute n'est établie, on demande au juge de faire prévaloir une responsabilité fondée sur le risque encouru ».

1. L'extension du devoir d'information médicale aux risques « dont la réalisation est exceptionnelle »
2. La mise en jeu de la responsabilité médicale pour défaut d'information

Extrait du document:

Le devoir d'information du malade est le corollaire de l'obligation d'obtenir son consentement avant toute intervention ou traitement. Cette obligation d'information qui pèse sur le corps médical a été posée de longue date par la jurisprudence judiciaire. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle posé le principe selon lequel le consentement du malade ne peut être valablement recueilli que si celui-ci a reçu du médecin une information « simple, approximative, intelligible et loyale » (Cass. Civ. 21 février 1961). Cette obligation d'une information des patients est également prévue dans son article 35 par le Code de déontologie médicale.

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