Arrêt du 5 juin 2007 Commentaire d'arrêt by Help

Arrêt du 5 juin 2007
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juin 2007, concernant la responsabilité contractuelle.
№ 10678 | 1,915 mots | 0 sources | 2009
Publié le avr. 16, 2009 in Droit
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Résumé:

Dans une société propice à la mondialisation et donc à la multiplication des échanges et des ‎conventions, le respect des contrats ou en cas d'inexécution la possibilité d'agir en action en ‎responsabilité, deviennent tout bonnement indispensables. Au nom de la préservation du ‎fondement du contrat, la chambre commerciale entend mener une lutte contre les clauses ‎tendant à limiter la responsabilité du débiteur en cas de manquement à une obligation ‎essentielle. Cet arrêt bien que traitant d'une convention entre professionnels en est un ‎exemple significatif.

I/ Une réelle évolution jurisprudentielle
1) Une question controversée et longuement argumentée ‎
2) Une jurisprudence Chronopost I améliorée ‎

II/ Une action en responsabilité contractuelle permise par la ‎nature de l'obligation violée
1) Importance de la cause et obligation essentielle comme notion centrale
2) Une solution radicale ‎

Extrait du document:

La société Thales communications (société Thales) a confié à la société Extand, devenue ‎Genreal Logistics systems France, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer des ‎colis vers deux de ses sites où ils ne sont jamais arrivés. Par conséquent, la société Thales a donc assigné la société Extand en paiement d'une ‎indemnité égale au prix des marchandises égarées, contestant ainsi l'application de la clause ‎de limitation d'indemnisation stipulée par la convention qui les liait. La Cour d'Appel de Douai se contenta de refuser la demande de la société Thales, demandeur. ‎En effet, la Cour d'Appel rejette la demande car la perte de la marchandise ne saurait être ‎considérée comme une faute lourde, lorsque ni l'expéditeur ni le transporteur ne connaissent ‎les conditions de cette perte.‎
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