Arrêt du 5 novembre 2003 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 5 novembre 2003
Commentaire d'arrêt du 5 novembre 2003 s'interrogeant sur l'autorité attachée aux décisions du juge des référés.
№ 24276 | 2,940 mots | 0 sources | 2011
Publié le mai 10, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

En l'espèce, le ministre de l'écologie et du développement durable a, par un arrêté en date du 21 juillet 2003, fixé au 9 août la date d'ouverture de la chasse aux canards et aux rallidés. Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par l'association pour la protection des animaux sauvages, a suspendu cet arrêté le 4 août 2003. Il existait en effet un doute sérieux quant à la légalité de la date d'ouverture choisie par le ministre, notamment vis-à-vis des objectifs de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979. Nonobstant cette décision juridictionnelle, le ministre a pris un nouvel arrêté, le 5 août 2003, modifiant quelque peu les territoires sur lesquels la chasse était autorisée, mais maintenant la date d'ouverture au 9 août. Cette fois-ci saisi par l'association « Convention vie et nature pour une écologie radicale », le juge des référés a suspendu ce nouvel arrêté, par une ordonnance du 19 août 2003. Là encore, le juge soulignait qu'il existait des doutes sérieux sur la légalité de la date choisie pour l'ouverture de la chasse. Le 21 août 2003, le ministre de l'écologie a pris un troisième arrêté, modifiant celui du 5 août 2003, mais maintenant au 9 août la date d'ouverture anticipée de la chasse.

I- Les ordonnances du juge des référés : des décisions dépourvues de l'autorité inhérente aux décisions juridictionnelles « classiques »
II- L'obligation pour les parties de respecter les décisions du juge des référés

Extrait du document:

D'une certaine manière, les décisions prises par le juge des référés ont un caractère préventif. Ainsi, dans le cas d'espèce, le juge des référés a décidé de suspendre les arrêtés pris par le ministre de l'écologie et du développement durable afin d'assurer la protection d'espèces menacées. Étant données les lenteurs de la juridiction administrative, un jugement au fond n'aurait pas pu être rendu à temps, c'est à dire avant la date prévue pour l'ouverture de la chasse. Il aurait ainsi en quelques sortes était privé d'effet.
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