Arrêt du 6 avril 1987 Commentaire d'arrêt by univmtp

Arrêt du 6 avril 1987
Commentaire d'arrêt du 6 avril 1987, rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation portant sur l'exonération partielle de la responsabilité civile.
№ 15867 | 1,740 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 16, 2010 in Droit
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Résumé:

M. Bardèche se rend sur le terrain de M. Jonier alors que celui-ci est en train d'abattre des arbres. Au vu du danger que cela représente, il demande à plusieurs reprises à M. Bardèche de s'éloigner mais ce dernier demeure sur place et se fait blesser par la chute d'une branche. M. Bardèche assigne donc (en qualité de demandeur) M. Jonier et son assureur, les Assurances Mutuelles Agricoles Loire et Haute-Loire (défendeurs) en réparation devant la juridiction du premier degré compétente qui fait droit à sa demande. C'est pourquoi M. Jonier interjette appel devant la juridiction du second degré compétente. Celle-ci rend un arrêt confirmatif au motif que la faute commise par M. Bardèche n'avait été « ni imprévisible ni insurmontable pour M. Jonier ». Il forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation qui casse le 6 avril 1987 l'arrêt rendu par la juridiction du second degré compétente en se fondant sur le premier alinéa de l'article 1384.

I. La reconnaissance raisonnable d'une exonération partielle de responsabilité
II. La reconnaissance conditionnée d'une exonération partielle de responsabilité

Extrait du document:

Les juges consacrent ici l'exonération partielle de responsabilité du « gardien de la chose instrument du dommage » à condition qu'il « prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ». Ce qui est le cas car M. Jonier avait demandé à M. Bardèche « à plusieurs reprises de s'éloigner en raison du danger que présentait la chute des branches » et que ce dernier n'en a rien fait puisqu'il a « commis la faute de demeurer sur place ».
  • Commentaire de l'arrêt du 13 février 1930 de la Cour de cassation portant sur le principe général de la responsabilité du fait des choses.
    № 15318 | 1,650 mots | 0 sources | 2010 | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du 1er avril 1992 se demandant si un recours contentieux est recevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire que la décision contestée ne se bornait pas à indiquer.
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  • Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat qui traite de la question des conséquences d'un refus de déféré préfectoral sur le contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités territoriales.
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