Arrêt du 6 décembre 2011 Commentaire d'arrêt by ke

Arrêt du 6 décembre 2011
Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation portant sur des éléments constitutifs du délit de harcèlement moral.
№ 31210 | 3,200 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le janv. 19, 2015 in Droit
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Résumé:

La loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, a introduit au sein du code pénal le délit de harcèlement moral à l'article 222-33-2 qui dispose « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Nous sommes face à une incrimination qui est assez complexe et qui doit donc être définie notamment à l'égard de son élément matériel. Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation sont venus apporter des précisions sur les éléments constitutifs de harcèlement moral (CassCrim, 6 déc 2011,11-82.266, publié au Bulletin et CassCrim, 6 déc 2011,11-80.226).

I. La simple possibilité de dégradation comme condition suffisante
II. La reconnaissance du harcèlement moral ascendant

Extrait du document:

Désormais, le harcèlement n'exige plus de rapport de supériorité de l'auteur sur sa victime. Les praticiens représentant la partie civile doivent convaincre certains magistrats peu habitués, réticent à cette application du harcèlement moral. La position dans la hiérarchie est juridiquement indifférente pour déterminer la responsabilité du harcèlement.
Depuis ces deux arrêts de 2011 de la chambre criminelle, certains tribunaux n'hésitent plus à condamner le harcèlement moral ascendant. Comme l'illustre le tribunal correctionnel de Pontoise dans un jugement du 8 février 2012 qui déclare coupable de harcèlement moral un salarié d'une grande entreprise à raison de ses agissements commis à l'encontre du directeur de l'établissement, du directeur des ressources humaines, du responsable sécurité, d'une juriste du siège.
  • Commentaire de l'arrêt Köster, rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui traite de la possibilité pour le « législateur » communautaire de recourir aux procédures simplifiées.
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