Arrêt du 6 Juin 2002 Commentaire d'arrêt by gheremys

Arrêt du 6 Juin 2002
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile de La Cour de Cassation le 6 Juin 2002, relative à la responsabilité du fait d'autrui.
№ 15113 | 1,365 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 25, 2010 in Droit
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Résumé:

L'arrêt qui va ici nous intéresser a été rendu par la Cour de cassation le 6 Juin 2002. Elle introduit une affaire dans laquelle un mineur, au cours d'un séjour régulier chez ses parents, a provoqué un incendie dans le fonds de commerce appartenant à une femme. Le mineur avait été placé par le juge des enfants sous la responsabilité d'une association, chargée de contrôler son mode de vie. La commerçante assigne en réparation l'association. La Cour d'Appel de Rouen rejette la demande de la commerçante en retenant que le mineur était en séjour régulier chez ses parents, de telle sorte que l'association ne peut pas être tenue comme responsable de cet incendie. La Cour de cassation annule cette décision en retenant que, sur le fondement de l'art 1384 alinéa 1er du Code Civil, l'association avait la charge, à titre permanent, d'organiser le mode de vie du mineur.

1. Une responsabilité de plein droit de l'association
2. Une responsabilité difficilement contournable

Extrait du document:

La responsabilité civile extra contractuelle réunit tous les cas où un préjudice a été subi, dans l'hypothèse où ce préjudice ne découle pas de l'inexécution d'un contrat. Cette responsabilité regroupe plusieurs régimes de responsabilité distincts: la responsabilité du fait personnel, du fait des choses et, enfin, celle qui va nous intéresser: la responsabilité du fait d'autrui. Ce régime de responsabilité suppose qu'un individu va être civilement responsable pour un fait qu'il n'a pas commis lui-même mais qu'il répond des actes d'une personne qu'il a sous sa garde.
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