Arrêt du 6 juin 2003 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 6 juin 2003
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu en Assemblée plénière le 6 juin 2003 portant sur le point de départ du délai biennal de forclusion.
№ 15384 | 2,550 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 30, 2010 in Droit
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Résumé:

Parce que la Cour de cassation fixe le point de départ du délai biennal de forclusion à la date de la clôture du compte, l'arrêt de rejet rendu en Assemblée plénière le 6 juin 2003 opère un revirement jurisprudentiel important en faveur du consommateur voyant ainsi sa protection renforcée en matière de crédit permanent.
En l'espèce, un consommateur, personne physique, a donné son consentement à une offre préalable de crédit en compte. En cas de découvert, le contrat prévoit que les modalités de remboursement se traduiront par le paiement de mensualités fixées à 5% du découvert autorisé. Le consommateur cesse par la suite de rembourser les sommes dues en décembre 1991. Le préteur l'assigne alors en paiement quelques années plus tard, le 15 février 1995, au motif que le délai biennal de forclusion en matière de compte courant n'était pas encore éteint, puisque courant à compter de la date d'exigibilité du solde négatif, soit de la mise en demeure adressée au consommateur le 7 mai 1993.

1. Un revirement jurisprudentiel : le rejet de la qualification de compte courant
2. Un revirement jurisprudentiel : le point de départ du délai de forclusion avancé

Extrait du document:

L'Assemblée plénière dispose, tant de façon attendue qu'étonnante, que le TI a « exactement retenu que la convention litigieuse ne pouvait être qualifiée de compte courant ». Par cette formule la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure tout en approuvant la résistance des juges du fonds. En effet, elle considère en l'espèce que le compte permanent n'est pas, de par sa nature, un compte courant.
En principe, un compte courant se caractérise notamment par la confusion tant des dettes et des créances y étant placées, alors soumit à un régime unitaire. De même, il entraine la nécessité d'une remise réciproque entre les parties. Il existe ainsi une indivisibilité des créances, en conséquence logique de laquelle l'exigibilité du solde du compte concerné ne peut intervenir qu'au jour de sa résiliation et non à la date d'un paiement non effectué.
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