Arrêt du 6 mars 2002 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 6 mars 2002
Commentaire d'arrêt rendu le 6 mars 2002 par le Conseil d'Etat concernant le régime de la domanialité publique.
№ 21008 | 1,925 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 10, 2010 in Droit
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Résumé:

Le préfet du Morbihan avait autorisé temporairement la construction et l'élargissement d'un terre-plein sur lequel a été édifié ultérieurement une maison, au bord du domaine public fluvial de la commune d'Arradon. Lesdits droits avaient été renouvelés de manière constante. Mais, la requérante, ayants droit du titulaire desdites autorisations, s'est vu opposée par le préfet un refus de renouvellement de l'autorisation (décision du 6 septembre 1993) sur le fondement de la loi Littoral du 3 janvier 1986, relative à la protection du domaine public maritime. Après diverses tentatives échouées d'arrangements à l'amiable, deux mises en demeure puis un procès-verbal de contravention de grande voirie ont été adressés à l'encontre de la requérante pour occupation sans titre du domaine public. La requérante a intenté une action en justice dans le but d'obtenir l'annulation de la décision du 6 septembre 1993. Le refus des autorités administratives de renouveler l'autorisation d'occupation privative du domaine public maritime peut il être rattaché à la protection exorbitante de droit commun dont bénéficie la domanialité publique ?
En ce qui concerne l'arrêt du 6 mars 2002,  le refus des autorités administratives de renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public maritime peut être rattaché à la protection exorbitante de droit commun dont bénéficie la domanialité publique en vertu de règles spécifiques à la domanialité (I) et, aussi, en vertu de règles générales qui protègent l'ensemble des biens administratifs (II).

Extrait du document:

A partir du moment où l'appartenance du bien au domaine public était non équivoque, les mesures de police prises par le préfet semblent trouver une justification. En l'espèce, il est possible de considérer que le non renouvellement des autorisations domaniales et l'injonction de détruire la maison comme une réglementation de police spéciale et préventive de l'usage des biens dans un but d'intérêt général. La police spéciale donne effectivement le pouvoir à des propriétaires du domaine public de prendre des réglementations mais uniquement dans un but d'intérêt général; la protection de l'environnement en l'espèce puisque cette réglementation était basée sur la loi de 1986 relative à la protection du domaine public maritime. Outre, les mesures préventives de police administratives, des mesures répressives sont aussi présentes en l'espèce.
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