Arrêt du 7 février 1986 et arrêt du 12 juillet 1991 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 7 février 1986 et arrêt du 12 juillet 1991
Commentaire de l'arrêt du 7 février 1986 et de l'arrêt du 12 juillet 1991 portant sur le principe de l'effet relatif des conventions dans le cadre d'un groupe de contrats.
№ 19795 | 1,200 mots | 0 sources | 2008
Publié le sept. 12, 2010 in Droit
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Résumé:

Dans l'arrêt du 7 février 1986, une société immobilière, maître d'ouvrage, avait confié la construction d'un ensemble immobilier à un entrepreneur. Ce dernier avait acheté un produit à un fabricant de matériaux de construction qui s'était révélé défectueux, causant ainsi un dommage au maître d'ouvrage.
Dans l'arrêt du 12 juillet 1991, un maître d'ouvrage avait également confié la construction d'un immeuble à un entrepreneur qui sous-traita les travaux de plomberie, lesquels se sont révélés défectueux.


I- L'application stricte de la relativité des conventions dans le cadre d'un groupe de contrats acquisitif de propriété
II- L'exception de la relativité des conventions dans le cadre d'un groupe de contrats translatif de propriété

Extrait du document:

En décidant que le sous-traitant n'était pas contractuellement lié au maître d'ouvrage, la Cour de cassation a en effet mis en avant le fait que le sous-traitant était totalement étranger à la convention passée entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur.
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