Arrêt du 7 Juin 1994 Commentaire d'arrêt by bacha

Arrêt du 7 Juin 1994
Commentaire d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation portant sur la garantie autonome.
№ 13275 | 2,230 mots | 0 sources | 2009
Publié le déc. 27, 2009 in Droit
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Résumé:

En l'espèce , la réalisation d'un ensemble de liaison ferroviaire a été confiée à une société. Cette dernière confie à une seconde une opération de percement d'un tunnel, travaux pour lesquels une échéance a été fixée. Pour cette opération, la société prestataire avait délivré au commanditaire une garantie indépendante, garantie à première demande assurée par une banque. La mise en jeu de cette garantie était subordonnée à la preuve de la nature du manquement de la société garantie et de ses obligations. Les travaux n'ayant pas été exécuté à temps, le bénéficiaire a fait appel à la garantie . La banque refusa de payer , elle fut condamnée et paya. Le donneur d'ordre demande alors la restitution du montant de la garantie.

1)La reconnaissance d'une action en restitution du donneur d'ordre contre le bénéficiaire de la garantie
2)Une action en restitution fondée sur le contrat de base

Extrait du document:

La Cour de cassation, dans son attendu de principe décide que le donneur d'ordre peut agir en restitution de tout ou partie de la garantie indûment perçu, à charge pour ce dernier de prouver que le bénéficiaire en a reçu indûment le paiement. Et cela ne peut être démontré que par le contrat de base. En effet le donneur d'ordre peut recourir contre le bénéficiaire s'il est établi que dans le contrat de base, il a soit exécuté ses propres obligations contractuelles, soit que le bénéficiaire a commis une faute dans l'inexécution du contrat, soit par la nullité du contrat de base. La Cour d'appel retient ici à bon droit que le contrat conclu est nul.
Le recours du donneur d'ordre repose donc sur le droit commun des obligations. Et l'arrêt précise opportunément que le donneur d'ordre n'a pas à justifier d'une fraude ou d'un abus manifeste comme en cas d'opposition préventive.
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