Arrêt du 7 novembre 2006 Commentaire d'arrêt by retiveau

Arrêt du 7 novembre 2006
Commentaire juridique de l'arrêt de la cour de cassation du 7 Novembre 2006 portant sur les obligations d'information en matière de vente.
№ 14511 | 3,215 mots | 0 sources | 2010
Publié le mars 28, 2010 in Commerce , Droit
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Résumé:

Par cet arrêt du 7 novembre 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme de manière stricte les lourdes obligations d'information et de mise en garde en matière de vente incombant au fabricant-fournisseur. La protection du consommateur en matière d'achat est donc renforcée.

I] L'appréciation du caractère défectueux du produit vendu au regard des obligations d'information et de mise en garde incombant au fabricant
II] La mise en œuvre de la responsabilité du fabricant du fait des produits : une décision particulièrement contraignante pour les professionnels

Extrait du document:

Ainsi, le fabricant est tenu de renseigner l'acquéreur sur la chose mise en circulation, et il doit lui fournir toutes les informations qui peuvent lui être utiles. La qualité de professionnel emporte une obligation de décrire le produit ainsi que les indications des modalités d'utilisation impliquant notamment des mises en gardes lorsque le produit présente une certaine dangerosité.
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