Arrêt du 8 juillet 2003 Commentaire d'arrêt by laura

Arrêt du 8 juillet 2003
Commentaire de cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation qui reconnaît qu'entre professionnels, il peut exister un déséquilibre contractuel.
№ 8211 | 2,065 mots | 0 sources | 2005
Publié le sept. 28, 2008 in Commerce , Droit , Consommation , Questions Sociales
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Résumé:

Un curé conclu un contrat de crédit-bail afin d'acquérir un photocopieur pour les besoins de sa paroisse. Quelques temps plus tard, le photocopieur est remplacé par un nouveau en vertu de deux conventions. La société qui conclu le contrat de crédit-bail l'assigne en paiement de diverses sommes. Le curé oppose la nullité du contrat aux motifs qu'il ne respecte pas les dispositions du Code de la consommation en matière de crédit à la consommation.
Un curé peut-il être considéré comme un professionnel et dès lors, la cour de Cassation peut-elle lui appliquer les dispositions protectrices du code de la consommation ?

I. La présence d'une activité professionnelle malgré une absence de rapport direct entre l'activité religieuse et l'achat d'un photocopieur

A) Une évolution jurisprudentielle
1) Le refus d'une qualification des curés de professionnels
2) L'acceptation d'une qualification des curés de professionnels

B) L'activité pastorale est une activité professionnelle
1°) Une assimilation paradoxale
2°) Un ralliement au courant doctrinal


II. L'adoption du critère du rapport direct pour la détermination d'une activité professionnelle

A) Une évolution jurisprudentielle
1) Le refus de retenir le critère du rapport direct
2) L'acceptation du recours au critère du rapport direct

B) L'adoption du critère du rapport direct
1) Une décision «surprenante»
2) Un élargissement possible avec cette solution

Extrait du document:

Un pourvoi est formé par la société, et la cour de Cassation le rejette au motif que «la cour d'Appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait pas de rapport direct entre l'activité pastorale exercée par l'ecclésiastique, qui avait conclu les contrats litigieux en sa qualité de curé de la paroisse, et l'acquisition d'un photocopieur, a exactement décidé que celui-ci était en droit d'invoquer les dispositions protectrices du Code de la consommation, peu important que cette acquisition eût été réalisée pour les besoins de la paroisse».
(...) La loi du 19 février 1950 précise que «l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse». Il y a une réelle réticence à qualifier les ecclésiastiques de professionnels aussi bien de la part de la jurisprudence que de la doctrine.
Pourtant, malgré cette réticence, la doctrine révèle que les ecclésiastiques se voient souvent appliquer des textes prévus pour des «professionnels» sans expliciter cette position. Par exemple, il est possible de relever une première avancée avec l'arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 3 mai 1988 malgré la solution, puisque la cour évoquait les «besoins professionnels» et de manière très implicite, elle affirmait que les ecclésiastiques exercent une activité professionnelle...

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