Arrêt du 8 juillet 2010 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 8 juillet 2010
Commentaire d'arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation concernant l'exequatur d'une décision américaine d'adoption par deux homosexuelles.
№ 21648 | 1,460 mots | 0 sources | 2010
Publié le déc. 08, 2010 in Droit
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Résumé:

Depuis l'arrêt Münzer de 1964, cette procédure d'exequatur d'une décision étrangère peut être refusée au motif que cette décision est contraire à l'ordre public international français. Dans cette affaire de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2010, ce refus d'exequaturer une décision étrangère en France contraire à l'ordre public internationale est rappelé.

I. Une procédure d'exequatur soumise à des conditions très précises.
II. La possibilité d'exequaturer une décision étrangère en France fondée sur la théorie de l'ordre public atténué.

Extrait du document:

Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation fait jouer cette théorie puisque selon le droit français, une adoptante suppose que l'autorité parentale soit exercée par l'adoptante, or le droit américain suppose que cette autorité soit partagée entre l'adoptante et la mère biologique. Une telle décision n'aurait jamais été prononcée en France puisque selon l'art 370-4 du Code civil : « Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française ». Or, cette décision, prononcée à l'étranger, répond correctement et régulièrement au droit de la famille américain. Dans cette hypothèse, l'ordre public doit être écarté au profit d'un ordre public plus souple et atténué permettant ainsi d'accepter d'exequaturer et de rendre force exécutoire une décision étrangère en France alors même qu'une telle décision en France n'aurait jamais pu être prononcée car contraire aux principes de droit français. Cette solution va dans la continuité de la jurisprudence actuelle.
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