Arrêt du 8 juin 2007 Commentaire d'arrêt by nine

Arrêt du 8 juin 2007
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de cassation portant sur la notion d'exception purement personnelle au débiteur qui ne peut être invoquée par la caution pour échapper à ses obligations.
№ 26561 | 2,220 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 16, 2011 in Droit
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Résumé:

Le recours au cautionnement est une garantie très convoitée en droit des affaires en ce qu'elle favorise l'accès au crédit tout en protégeant les intérêts de le caution. En effet, parce que le cautionnement fait naître une obligation accessoire, il doit normalement être annulé lorsque le contrat principal est nul. Toutefois, l'article 2289 pose une limite en disposant « qu'on peut néanmoins une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé, par exemple dans le cas d'une minorité ». Il ressort de cette disposition que la caution ne peut garantir une obligation affectée d'une cause de nullité, à l'exception du cautionnement des dettes d'un incapable.
Un arrêt de la chambre plénière du 8 juin 2007 est venu étendre la notion d'exception purement personnelle en refusant à la caution de se prévaloir de la nullité pour dol du contrat principal, dès lors que le débiteur ne s'en était pas lui-même prévalu

1. L' inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur
2. La portée de l'arrêt au regard du principe de l'accessoire

Extrait du document:

La décision de la chambre mixte a été discutée au regard du principe de l'accessoire dans la mesure où en principe l'engagement de la caution doit reposer une obligation valable. En conséquence la caution devrait pouvoir se prévaloir d'une nullité de l'obligation de l'obligation principale. Peu importe que cette nullité soit absolue ou relative. La caution n'est pas un véritable tiers à l'égard du rapport contractuel existant entre le débiteur principal et le créancier. Il devrait donc bénéficier des nullités affectant l'obligation du débiteur. D'autant plus que le cautionnement est où le caractère intuiti personane est fortement marqué.
  • Commentaire comparé de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, le premier en date du 15 mai 1990 et le second en date du 2 juin 1992 portant, tous les deux, à la question du paiement par le tiers d'une créance d'autrui.
    № 28971 | 1,885 mots | 5 sources | 2012 | FR | détails
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