Arrêt du 8 juin 2011 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 8 juin 2011
ِCommentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011 portant sur le droit du travail.
№ 30751 | 2,660 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le juin 29, 2014 in Droit , Sciences Politiques , Questions Sociales
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Résumé:

Le droit du travail français s'est enrichi depuis peu d'une nouvelle notion, celle de discrimination indirecte. Cette notion se heurte à un autre principe d'application générale et autonome de par la Cour de cassation. L'application du principe général "à travail égal, salaire égal" qui est d'une application très fréquente par la chambre sociale de la Cour de cassation depuis l'arrêt Ponsolle. Cependant, si l'autonomie conceptuelle de ce principe d'égalité de traitement est consacrée, elle continue pour autant à susciter de nouvelles interprétations de la chambre sociale de la Cour de cassation au nom de ces notions de discrimination indirecte et d'égalité de traitement salariale qui étaient jusqu'à présent des notions qui constituent un obstacle à l'octroi d'avantages professionnels catégoriels d'origine conventionnelle.

I. L'assouplissement progressif de la règle « à travail égal, salaire égal »
II. L'exigence de justification des avantages catégoriels conventionnels

Extrait du document:

La règle d'égalité de traitement entre salariés, n'est devenue une règle directement applicable dans les rapports de travail qu'avec l'arrêt Ponsolle. Dans son contenu, cet arrêt de principe n'assurait l'égalité que salariale. Il n'assurait l'égalité que dans un cercle étroit qui était limité aux seuls salariés d'un même employeur. Progressivement, la règle a connu, ensuite, une extension constante. Son champ d'application commence en effet à englober ce que la Chambre sociale appelle désormais les avantages, éléments du statut professionnel des salariés qui ne sont pas la contrepartie directe du travail. De ce fait, l'égalité ne suppose plus alors de comparer le travail effectué ou sa valeur, ce qui est requis pour l'égalité salariale, mais de comparer la situation spécifique des salariés au regard de l'avantage, et donc l'adage serait plutôt « à situation identique au regard de l'avantage, avantage égal. »
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de cassation portant sur la notion d'exception purement personnelle au débiteur qui ne peut être invoquée par la caution pour échapper à ses obligations.
    № 26561 | 2,220 mots | 0 sources | 2011 | FR | détails
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  • Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 Juin 2005, SA Marine Côte d’Argent portant sur la conformité des faits.
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  • Commentaire portant sur l'arrêt «baie vitrée», rendu par la Cour de Cassation le 24 février 2005 et apportant des précisions sur le principe de "responsabilité du fait des choses".
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