Arrêt du 8 Octobre 2010 Commentaire d'arrêt by Opaline

Arrêt du 8 Octobre 2010
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 Octobre 2010 relatif à l'abus de droit.
№ 27307 | 1,860 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 11, 2011 in Droit
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Résumé:

« Le droit cesse où l'abus commence » disait Saleilles : cette vérité a justifié l'élaboration d'une théorie de l'abus de droit qui trouve à s'appliquer à de multiples situations et qui, aujourd'hui encore, permet de sanctionner de nouveaux comportements frauduleux. L'arrêt du Conseil d'Etat du 8 Octobre 2010 est un exemple.
En l'espèce, en Juillet 1994, un couple de contribuables a apporté le fonds de commerce qu'il exploitait sous la forme d'une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée en cours de formation dont ils sont les associés. Il place la plus-value dégagée à l'occasion de cet apport sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150 octies du CGI. Deux mois plus tard, en Septembre 1994, les associés procèdent à une réduction du capital par voie de remboursement partiel aux associés des parts remises en contrepartie de l'apport.

1. L'extension de la procédure d'abus de droit au mécanisme de report de plus-values
2. L'appréciation rigoureuse de l'abus de droit dans le mécanisme de report de plus –values

Extrait du document:

Le Conseil d'Etat semble, de prime abord, utiliser une des conditions classiques de l'abus de droit (recherche d'un intérêt exclusivement fiscal) pour sanctionner les contribuables sur le terrain de la fraude. Le montage a été fait dans un but exclusivement fiscal : abus de droit. Mais le contribuable peut toujours démontrer des motifs non-fiscaux. Dans cet arrêt, les contribuables entendent faire échec au redressement en avançant que l'opération d'apport permettait « de réaliser des économies de cotisations sociales du fait du changement du mode d'exploitation de l'entreprise et que la réduction du capital de la société était justifiée par l'hypertrophie du haut du bilan ».
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