Arrêt du 9 juillet 1997 et arrêt du 7 février 2003 Commentaire d'arrêt by alexdt92

Arrêt du 9 juillet 1997 et arrêt du 7 février 2003
Commentaire comparé de deux arrêts qui ont pour objet de montrer une évolution du contrôle du juge en matière de publications étrangères.
№ 8747 | 780 mots | 0 sources | 2007 | FR
Publié le nov. 11, 2008 in Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

L'association Ekin veut obtenir l'annulation de l'interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente de l'ouvrage «Euskadi en guerre» décidée par un arrêté du 28 avril 1988 sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 relative au pouvoir d'interdiction du Ministre de l'intérieur des publications étrangères ou de provenance étrangère au motif que la publication cause des dangers pour l'ordre public. Le tribunal administratif rejette la demande. Le Conseil d'Etat statuant en appel doit se demander s'il doit procéder au même contrôle minimum que celui effectué par le tribunal c'est-à-dire celui de l'erreur manifeste d'appréciation ou bien au contrôle normal c'est-à-dire à l'appréciation juridique des faits. Le Conseil d'Etat procède au contrôle normal et annule l'arrêté.

I - Le renforcement du contrôle du juge administratif en matière de publications étrangères
A. Revirement de jurisprudence : un contrôle normal
B. Second revirement de jurisprudence : un contrôle de proportionnalité

II - Les effets de l'élargissement de ce contrôle sur les fonctions du juge administratif
A. Une meilleure protection des libertés publiques
B. Les effets sur l'action administrative

Extrait du document:

Avant l'arrêt Ekin, le juge administratif procédait à un contrôle minimum en matière de publications étrangères. Il s'agissait de vérifier les éléments de la légalité interne et de la légalité externe, puis s'il y a une erreur manifeste d'appréciation. C'est l'attitude adoptée par le tribunal administratif saisi par l'association Ekin. Il vérifie si l'ouvrage est bien de provenance étrangère et constate qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public.
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat procède à un contrôle normal c'est-à-dire qu'il ajoute la qualification juridique des faits. En effet, en l'espèce il considère qu'il appartient au juge de rechercher si la publication est de nature à causer un dommage justifiant l'atteinte portée aux libertés publiques.
  • Fiches d'arrêts étudiant la jurisprudence relative à la responsabilité contractuelle et l'intérêt de la distinction entre la responsabilité contractuelle/ délictuelle.
    № 31289 | 5,715 mots | 0 sources | 2015 | FR | détails
    14,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu en Assemblée plénière le 6 juin 2003 portant sur le point de départ du délai biennal de forclusion.
    № 15384 | 2,550 mots | 0 sources | 2010 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 se demandant dans quelle mesure il est impropre d'écarter l'existence d'une obligation naturelle.
    № 30156 | 2,150 mots | 0 sources | 2013 | FR | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires