Arrêt du 9 mai 1984 Commentaire d'arrêt

Arrêt du 9 mai 1984
Commentaire d'arrêt du 9 mai 1984 portant sur la responsabilité du fait des choses dans le cas d'un enfant mineur.
№ 20641 | 2,800 mots | 0 sources | 2009
Publié le oct. 25, 2010 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, un enfant mineur âgé de trois ans se balançait sur une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit au cours du jeu. En tombant, l'enfant qui tenait à la main un bâton, éborgna un de ses camarades de jeu, lui aussi mineur. Le père de celui-ci, agissant en qualité de représentant légal, assigna les parents de l'enfant fautif, en tant qu'exerçant leur droit de garde, en responsabilité de l'accident et donc des préjudices en résultant. La Cour d'appel d'Agen statua le 12 mai 1980 et déclara l'enfant mineur responsable du dommage causé à son compagnon de jeu sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil concernant la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, considérant l'enfant comme gardien du bâton ayant causé le dommage et donc responsable de son fait. Les parents de l'enfant se pourvoit alors en cassation au moyen que l'imputation de la responsabilité présumée prévue par l'article 1384, alinéa 1er, implique la faculté du discernement dont leur enfant compte tenu de son âge ne disposait pas ; la Cour d'appel en retenant la responsabilité de leur enfant ayant dès lors fait une fausse application de cet article.

I/ La consécration d'une responsabilité objective du fait des choses ou l'abandon de la nécessité du discernement pour constituer la faute de l'enfant
II/ Une responsabilité du fait des choses présumé par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil

Extrait du document:

La cour de cassation le 13 février 1930 dans l'arrêt « Jand'heur » énonce que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeur ou de cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ».

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