Arrêt du 9 novembre 1999 Commentaire d'arrêt by kimzo

Arrêt du 9 novembre 1999
Commentaire de l'arrêt du 9 novembre 1999 relatif à la responsabilité contractuelle dans le domaine médical.
№ 11876 | 1,700 mots | 0 sources | 2008
Publié le juil. 12, 2009 in Droit
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Résumé:

En l'espèce, une patiente s'est blessée en descendant d'une table d'examen radiographique sans l'autorisation de son médecin. Cette dernière intente une action en responsabilité contractuelle contre son médecin devant la juridiction civile. Une décision défavorable ayant été rendue par la juridiction de 1er degré, elle fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Douai qui rend un arrêt confirmatif le 18 septembre 1997. La patiente se pourvoit alors en cassation. Elle reproche aux juges du fond de l'avoir déboutée de son action alors que le médecin aurait inversé la charge de la preuve et manqué à son égard à son obligation de sécurité et d'assistance. Elle met donc en cause l'inexécution d'une obligation, dont nous verrons la nature, de la part du médecin.

I) L'importance de la distinction entre obligation de résultat et de moyen en cas d'action en responsabilité contractuelle

II) La nature des obligations dans le domaine médical

Extrait du document:

La 1ère chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt de rejet dans sa décision du 9 novembre 1999 aux motifs que le médecin n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat considérant que le matériel, à savoir la table d‘examen, n‘était pas défectueux et n‘était donc pas à l‘origine du dommage subi par la patiente. Il n'a pas non plus manqué à son obligation de moyens à laquelle il est tenu lors de l'accomplissement de l'examen radiographique puisqu'il n'a commis aucune faute contractuelle. C'est pourquoi la cour de cassation a rejeté la demande de la patiente.
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