Arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2003 concernant la chasse Commentaire d'arrêt by the206crew

Arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2003 concernant la chasse
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2003 "rassemblement des opposants à la chasse", relatif à l'ouverture de la chasse et à la protection de certaines espèces d'oiseaux.
№ 1570 | 1,430 mots | 0 sources | 2007
Publié le oct. 25, 2007 in Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Cet arrêt reprend le problème de l'application des directives communautaires dans le droit interne, notament leur application et leur conflit avec les normes en France.


I/ Mécanisme juridique assurant le respect de la directive communautaire du 02 avril 1979

A) Le fondement légal des arrêtés du ministre
B) Le caractère réglementaire des arrêtés du ministre


II/ Appréciation de la légalité de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2002

A) Arrêté relatif aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux limicoles
B) Un arrêté relatif aux dates d’ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés

Extrait du document:

La fixation de la date d’ouverture de la chasse est chaque année l’occasion pour les associations de protection des animaux de défier les chasseurs devant les juridictions administratives sur le terrain de l’applicabilité des directives communautaires en droit administratif français.
En l’espèce, le ministre de l’économie et du développement durable a fixé des arrêtés en date du 18 juillet 2002 les dates d’ouvertures de la chasse aux oiseaux limicoles et aux oies, canards et rallidés. Le rassemblement des opposants à la chasse exerce un recours en excès de pouvoir contre ces décisions devant le conseil d’état. Celui-ci conclut le 28 mai 2003 à l’illégalité partielle des arrêtés en ce qu’ils permettent la chasse de certaines espèces d’oiseaux pendant leur période de migration ou de reproduction.
Le droit de la chasse est réglementé par le droit communautaire qui au moyen des directives fixe les objectifs à atteindre laissant les Etats libres des moyens à utiliser. La directive du 02 avril 1979 interdit la chasse des oiseaux lors de leur période de nidification, de reproduction et de migration. Ces objectifs sont repris par une loi de transposition de cette directive datant du 09 juillet 2000 codifiée à l’article L 424-2 du code de l’environnement. Le décret d’application de cette loi du 17 juillet 2002 codifié à l’article R 224-6 du code rural confie au ministre de l’écologie la compétence de fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d’eau. L’arrêté litigieux est pris pour l’année 2003 le 18 juillet 2002. Si les directives ne sont pas des normes de droit interne, le juge administratif français se doit de leur faire produire un certain effet juridique en droit interne.
  • Commentaire de cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat qui s'attaque à la question de la conformité du décret d'extradition d'un étranger par rapport aux conventions internationales d'extradition.
    № 9118 | 2,230 mots | 0 sources | 2008 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat portant sur l'évolution de la jurisprudence en matière de police des publications étrangères.
    № 12525 | 2,940 mots | 0 sources | 2009 | détails
    8,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire d'arrêt du 9 juillet 2010 se demandant si le dispositif résultant des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'aménagement et à l'habitat des gens du voyage est conforme à la Constitution. (pdf)
    № 23585 | 4,400 mots | 0 sources | 2011 | détails
    11,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires